Le pouvoir réglementaire. Les arrêts sur remontrances du procureur général du roi au parlement de Bretagne

Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest. - Rennes : Presses Univ., 1974. - 122(2015), 3, Seite 151-172
1. Verfasser: Lemaitre, Alain J. (VerfasserIn)
Format: Aufsatz
Veröffentlicht: 2015
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