L'exception d'incompétence sous l'Ancien Régime (avril 1667-aoãut 1789): une norme hybride dans une organisation juridictionnelle complexe

Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:Revue historique de droit français et étranger. - Paris : Dalloz, 1855. - 74(1996), 1, Seite 45-72
1. Verfasser: Voutyras-Pierre, A.-M. (VerfasserIn)
Format: Aufsatz
Veröffentlicht: 1996
Zugriff auf das übergeordnete Werk:Revue historique de droit français et étranger
Umfang:28