La prescription pénale dans le nouveau Livre VI du Code de droit canonique de 1983

La prescription pénale dans le nouveau Livre VI du Code de droit canonique de 1983

Par la Constitution apostolique Pascite Gregem Dei du 1er juin 2021, le pape François a promulgué le nouveau Livre VI du Code de droit canonique sur « Les sanctions pénales dans l’Église ». Les can. 1362 et 1363 sur lesquels s’achève la Partie I de ce Livre VI intitulé « Les délits et les peines en...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:Revue de droit canonique. - Strasbourg : Univ., 1951. - 73(2023), 1, Seite 63-83
1. Verfasser: Mallems, Ingrid (VerfasserIn)
Format: Aufsatz
Sprache:French
Veröffentlicht: 2023
Zugriff auf das übergeordnete Werk:Revue de droit canonique
Schlagworte:Strafrecht Strafrechtsreform Geschichte 2021 Verjährung
Beschreibung
Zusammenfassung:Par la Constitution apostolique Pascite Gregem Dei du 1er juin 2021, le pape François a promulgué le nouveau Livre VI du Code de droit canonique sur « Les sanctions pénales dans l’Église ». Les can. 1362 et 1363 sur lesquels s’achève la Partie I de ce Livre VI intitulé « Les délits et les peines en général » concernent la prescription. Après avoir défini et délimité le sens de la prescription pénale en particulier, la présente étude pose la question de savoir si la prescription fait partie des normes substantielles ou processuelles et s’interroge principalement sur les délais de prescription, y compris le pouvoir du Dicastère pour la Doctrine de la Foi de déroger facultativement au délai prévu pour les délits réservés.
With the Apostolic Constitution Pascite Gregem Dei of 1st June 2021, Pope Francis promulgated the new Book VI of the Code of Canon Law on « Penal Sanctions in the Church ». Part I of Book VI, entitled « Offences and Punishments in General », concludes with canons 1362 and 1363 on the subject of prescription. After defining it and delimiting the meaning of penal prescription in particular, the present study raises the question of whether prescription is part of the substantive or processual norms, and examines principally prescription periods, including those for offences reserved to the Dicastery for the Doctrine of the Faith, which are subject to special norms.
ISSN:0556-7378