L' attitude des juridictions civiles issues de la réforme napoléonienne jusqu'à la fin de la monarchie légitime : le cas de filiation légitime

Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:A cheval entre histoire et droit. - Lausanne : Bibliothèque historique vaudoise, 1999. - (1999), Seite 399-414
1. Verfasser: Allemand-Gay, Marie-Thérèse (VerfasserIn)
Format: Aufsatz
Sprache:French
Veröffentlicht: 1999
Zugriff auf das übergeordnete Werk:A cheval entre histoire et droit
Standort Signatur
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